Pour rentrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un e-mail via la page contact du site (lien en cliquant ici )
Nous garantissons une réponse dans les 24h.
La société est joignable au +33 (0)9 80 95 98 86 du Lundi au Vendredi de 10h à 17h. Nous répondrons à vos questions concernant le dispositif. Pour les clients qui souhaiteraient se déplacer afin d’avoir plus de renseignements sur le dispositif, notre accueil ouvert au public se situe à :
13 rue du Pré Botté
35000 RENNES CEDEX
Le site internet pastille-critair.fr est édité par la SAS POINT CARTE GRISE au capital de cinq milles euros dont le siège social est situé au 13 rue du Pré Botté, 35000 RENNES.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes
RCS RENNES 834 429 565. Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR78034429565
Pour information, nos services sont réactifs pour toutes vos demandes exprimées par mail. Nos services étant sollicités de manière importante par téléphone.
Dès lors que vous rentrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d'indiquer votre nom et l’immatriculation de votre véhicule.
L’hébergement du site pastille-critair.fr est effectué par :
OVH SAS au capital de 500k euros RCS Roubaix Tourcoing
SIRET 424 761 419 00011 - APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France
On appellera « internaute » toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
La visite du site et sa consultation est totalement gratuite à tout utilisateur. Tous les coûts engendrés par l’accès du site (connexion internet, logiciel, matériel) sont à la charge exclusive de l’internaute.
Lorsque que l’internaute souhaite profiter des prestations payantes du site à savoir le traitement de la commande et le suivi de la vignette Crit’air, un coût expressément communiqué avant la validation lui sera facturé après la saisie sécurisée de ses coordonnées bancaires.
Le paiement s’effectuera donc uniquement lorsque le client souhaite commander la vignette Crit’air en remplissant les champs prévus à cet effet et en ayant accepté les conditions générales de ventes.
Malgré qu’il ne lui soit pas obligatoire, Vignette Crit’air assure à son utilisateur que tous les moyens sont mis en œuvre pour offrir un accès de qualité au site.
En cas de défaillance due à un dysfonctionnement du réseau, de l’hébergeur, des serveurs ou toute autre anomalie que Vignette Crit’air ne peut maîtriser, le site ne sera tenu responsable.
Cependant Vignette Crit’air se réserve le droit de suspendre ou de modifier le site (maintenance ou autre) sans engendrer une indemnisation sous n’importe quelle forme à l’internaute.
Avant que l’internaute procède au paiement de sa commande, il devra cocher la case : " Vous sollicitez l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez qu'à ce titre, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation." En effet chaque commande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale pour sa fabrication.
Pour rappel, l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance :
Lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d'une notification sans équivoque, de sa décision de se rétracter de sa commande en utilisant le formulaire de contact situé en bas de la page d’accueil du site.
Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis et que la case citée ci-dessus n'a pas été cochée.
Conséquences de la rétractation
Si le client se rétracte de sa commande, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
Rappel : Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’internaute a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande (choix possible lors du formulaire de commande). Cela signifie que l’internaute autorise le site à traiter immédiatement sa commande. Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.
Le Service de Délivrance des certificats qualité de l’air est le seul à délivrer la vignette Crit’Air à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise, nommée ci-après « CIV ») dans les conditions définies par la réglementation suscitée.
Cependant, en utilisant notre site, vous avez la possibilité de choisir l’adresse d’envoi de votre vignette Crit’Air. Les commandes de Certificat qualité de l’air peuvent s’effectuer via le portail internet https://www.pastille-critair.fr/
L’internaute remplit le formulaire dédié à la commande de la vignette Crit’air. L’internaute peut saisir s’il le souhaite en une seule commande plusieurs véhicules. Pour les professionnels, le site offre la possibilité d’envoyer par mail à contact@vignette-critair.com un fichier Excel reprenant les de leur flotte ou de leur parc de véhicules. Ce fichier doit reprendre l’immatriculation et la date de première mise en circulation de chaque véhicule. Ainsi, un devis sera effectué selon les informations fournies et envoyées à l’entreprise.
L’internaute reçoit le certificat Crit’Air à l’adresse communiquée lors de sa commande via le formulaire. Si toutefois cette adresse est erronée ou incomplète, il ne recevra pas son certificat. Le site ne pourra être tenu responsable et n’effectuera aucun remboursement. Par précaution, le site affiche une page récapitulative de la commande reprenant le nom et prénom de l’internaute, son adresse qui a été saisie (rue, code postale et ville) ainsi que les informations de son véhicule avant d'arriver à la page de commande. L’internaute pourra donc à tout moment modifier si besoin ses informations postales avant de valider son paiement
Le paiement de la vignette s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire.
Notre site ne propose ni d'Abonnement ou de prélèvement. Vous payez uniquement votre commande (une seule fois). Vos données bancaires ne sont aucunement enregistrées et sont par évidence cryptées. Sachez que nos services n'ont aucun moyen de les consulter. La vignette Crit'Air sera envoyée uniquement par l'imprimerie Nationale, seul organisme qui gère la fabrication de la vignette Crit’air. La vignette commandée sur notre site est donc officielle.
Le site étant un portail d’information sur le dispositif Crit’air. L’internaute peut uniquement le consulter pour connaître le détail de ce dispositif et peut nous contacter pour avoir des informations, ceux-ci SANS obligation d’achat. Néanmoins, le site offre aussi à l’internaute la possibilité de commander son certificat. Le site est donc un intermédiaire. Dès lors que l’internaute commande son certificat via le site, il profitera des services liés au suivi de sa demande et d’un interlocuteur direct que l’internaute pourra contacter par le biais du formulaire de contact ou par téléphone (numéro cité dans le préambule de cette page". Nous avons avant tout un devoir de conseil auprès des automobilistes.
Le prix TTC est fixé par l’État à 3,62 euros avec 0,51 euros pour l’envoi postal. Auxquels le site ajoute 2,28 euros HT comprenant les frais de traitement et le suivi de la commande.
Le service de délivrance de Certificat dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air une fois la commande complète est réceptionnée par leur service. Cependant, ce délai peut être prolongé dû aux nombres importants de demandes de certificats effectuées par les utilisateurs. Toutefois, l’internaute reçoit un certificat de qualité de l’air provisoire par e-mail justifiant de sa démarche et de la classification de son véhicule. Si toutefois le Service de Délivrance ne transmet pas dans les délais impartis à nos services les vignettes provisoires, le site ne peut se tenir responsable. Si tel est le cas, vous pouvez prendre contact avec nos services.
Le site ne peut être tenu responsable de ce délai de livraison par courrier postal mais pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès du service de délivrance afin d’assurer le bon acheminement du certificat de l’internaute.
Attention, si l’internaute égare son certificat à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualité de l’air via le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’internaute.
L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.
L’internaute reconnait expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’internaute au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’internaute afin de contacter l’internaute pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées et cryptées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité, par :
Courrier Électronique à l’adresse contact@vignette-critair.com
Le site propose aux professionnels un espace qui leur est dédié afin de renseigner leurs données. Le site offre à ces professionnels la possibilité de traiter leur demande de certificat pour leur flotte entreprise. Le professionnel aura néanmoins la possibilité de transmettre au site un fichier au format Excel reprenant les informations nécessaires pour commander chaque certificat.
Le site agissant en tant qu’intermédiaire offre au professionnel la possibilité de choisir son adresse de livraison. Dès lors que la commande concerne plus de cinquante véhicules, le professionnel recevra un colis au prix en vigueur au moment de la commande. En dessous de cinquante certificats, chaque certificat est expédié́ par courrier postal au tarif « Ecopli » en vigueur à la date de délivrance du certificat à l’adresse indiquée par le demandeur professionnel.
Le site agissant en tant qu’intermédiaire,
Dès lors que le professionnel passe par nos services, nous offrons la possibilité de commander les vignettes Crit’air et par la suite d’envoyer une facture. Le professionnel à un délai maximum de 30 jours afin de procéder à son règlement.
A noter : les collectivités et administrations peuvent effectuer un paiement par mandat administratif à réception de la facture.
Concernant les professionnels, une facture sera automatiquement établie par le site, reprenant les montant HT des certificats, frais d’envoi et de traitement, la TVA et enfin le prix TTC. Cette facture sera envoyée au format dématérialisé au moment de l’envoi des vignettes provisoire par mail.
Dès lors que l’internaute demandent sa vignette Crit’air via notre site et procède au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes à celles inscrites sur le certificat d’immatriculation concerné et que l'adresse soit complète et à jour.
Seul l’internaute est responsable des informations saisies lors de la commande. Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l’internaute à être vigilant sur ce point.
Si toutes les informations saisies sont conformes au certificat d’immatriculation et que le ou les certificats qualité de l’air ne sont pas reçus, l’internaute peut recourir au formulaire de contact prévu par le site pour en faire la réclamation. Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement des certificats qualité de l’air.
Dans le cadre de son activité professionnelle, WEB CONNECT procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après), ce qui inclut aussi les Données Personnelles des personnes qui naviguent sur son site internet www.pastille-critair.fr Le site est hébergé auprès des serveurs de la société OVH. Le présent document intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles » est une note d'information qui, conformément à la loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel et se base également sur le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 24 mai 2016 afin d'identifier des exigences minimales en matière de collecte de données personnelles en ligne, et plus particulièrement, les modalités, les temps ainsi que la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux internautes lorsqu'ils se connectent sur les pages web, indépendamment des finalités de la connexion. Le responsable du traitement des données personnelles est le titulaire du site internet www.pastille-critair.fr La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » (la « Politique ») a pour objet d'informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont WEB CONNECT collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation. 1. CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées aussi sur -ou via- le site internet www.pastille-critair.fr WEB CONNECT collecte des Données Personnelles soit en ligne (y compris par e-mail) soit hors connexion. La présente Politique s'applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement. La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d'identifier une personne. L'utilisation du site internet www.pastille-critair.fr ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce site internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique. 2. DONNÉES COLLECTÉES Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit : – Prénom et nom ; – Adresse postale ; – Adresse électronique ; – Numéro(s) de téléphone ; – Mode de livraison et personnes auxquelles les commandes doivent être expédiées ; – Données financières (numéro de carte de crédit et date d'expiration, nom et adresse du titulaire de la carte) ; – Adresse IP... toute autre Donnée Personnelle pouvant s'avérer pertinente aux fins énoncées ci-après. En tout état de cause, les Données Personnelles collectée se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l'Article 4 ci-après. Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site internet, ne peuvent être utilisées que si Vous communiquez à WEB CONNECT certaines Données Personnelles lorsque Vous visitez ou utilisez notre site internet. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l'Article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités de notre site internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l'accès à certaines pages de notre site internet. En particulier, Vous ne pourrez pas calculer un tarif de carte grise et/ou commander en ligne via notre site internet. 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Les produits et services de WEB CONNECT ne sont pas destinés à être commercialisés aux enfants de moins de 16 ans et WEB CONNECT ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans. Certains produits et services de WEB CONNECT peuvent cependant être utilisés par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents avant de créer un compte WEB CONNECT. Les enseignants et directeurs d'école peuvent agir au nom des parents et autoriser la collecte de Données Personnelles d'enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents en ce sens). Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à WEB CONNECT sans leur consentement ou celui d'un enseignant ou directeur d'école, ils peuvent demander à WEB CONNECT de supprimer ces Données Personnelles et de résilier le compte de l'enfant en envoyant un e-mail à : contact@vignette-critair.com. S'il était porté à la connaissance de WEB CONNECT que des Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans étaient néanmoins collectées, le responsable de traitement de WEB CONNECT prendra les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents au regard du traitement qui en est fait ou s'engage à supprimer lesdites Données Personnelles et à supprimer le compte de l'enfant. 4. FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES En créant un dossier vous permettant par la suite de faire usage des fonctionnalités de notre site Internet et en ayant coché la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente, notre politique de confidentialité et je souhaite l’exécution immédiate de ma commande »vous avez manifesté votre volonté, libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement de vos données personnelles. Votre consentement vise aussi à vous permettre d'exercer un certain contrôle sur le traitement qui est fait de vos données. WEB CONNECT collecte et utilise les Données Personnelles Vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes : – Vous permettre de demander et d'obtenir des informations sur WEB CONNECT et les produits et services de WEB CONNECT, – Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée de notre site internet, – Cerner Vos besoins et centres d'intérêt et pour Vous fournir les produits et services les mieux adaptés, – Accéder à l'ensemble des caractéristiques et options offertes par notre site internet, – Vous proposer des services de type commercial ou de support, – Permettre à WEB CONNECT de gérer ses activités marketing, – Permettre à WEB CONNECT de gérer ses relations commerciales: opportunités commerciales, offres commerciales, achats, contrats, commandes, factures, etc, Et toute autre finalité en lien avec l'activité de WEB CONNECT. Sous réserve de la législation applicable, en fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément WEB CONNECT et son représentant à l'utiliser avec d'autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing. WEB CONNECT est également susceptible d'utiliser Votre adresse de courrier électronique à des fins administratives ou d'autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour Vous notifier d'importants changements apportés à son site internet). 5. COOKIES Notre site internet peut utiliser des cookies ou d'autres technologies susceptibles de collecter ou conserver des Données Personnelles. Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et Non Personnelles concernant Votre navigation sur notre site internet. Les cookies peuvent être permanents (et rester après Votre déconnexion de notre site internet afin d'être utilisés lors de Vos visites ultérieures sur notre site) ou temporaires (et disparaître dès que Vous vous déconnectez de notre site). WEB CONNECT utilise des cookies afin d'améliorer Votre expérience d'utilisateur, notamment en : – permettant à un service de reconnaître Votre matériel, ainsi Vous n'aurez pas à fournir plusieurs fois les mêmes informations afin d'exécuter la même tâche, – analyser le trafic et les données sur notre site afin de : • mesurer le nombre d'utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s'assurer de leur capacité à répondre de manière rapide à Vos requêtes, • aider WEB CONNECT à comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer. WEB CONNECT peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels qu'Adobe Analytics, Google Analytics, Facebook, LinkedIn, etc.) aux fins d'exécuter les services pour son compte et notamment pour : – analyser Vos habitudes de navigation et mesurer l'audience du site, – analyser Vos centres d'intérêts et Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées, – Vous permettre de partager le contenu du site avec d'autres personnes sur les réseaux sociaux ou de faire savoir à ces autres personnes ce que Vous regardez ou ce que Vous pensez (par ex. le bouton « J'aime » sur Facebook) Dans ce cas, des pixels invisibles et des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l'adresse IP soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation. 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Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site pourraient ne pas fonctionner correctement et Vous pourriez ne pas être en mesure de pouvoir accéder à certain(e)s parties ou services de notre site. 6. CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l'utilisation, la conservation, l'enregistrement, le transfert, l'adaptation, l'analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales. Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable. Les Données Personnelles sont conservées pendant : –1 an pour tout dossier dont la commande en ligne est non finalisée ; –5 ans pour toute commande en ligne finalisées mais non traitées (prescription commerciale); –2 ans supplémentaire à compter du traitement effectif d’une demande. Au maximum, nous pouvons donc conserver des Données Personnelles pendant 10 ans si Vous ouvrez un dossier chez nous et que vous patientez 5 ans pour nous fournir les documents nécessaires au traitement de votre dossier. 7. LIENS VERS DES SITES WEB NON CONTROLÉS PAR WEB CONNECT Notre site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser. WEB CONNECT n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, WEB CONNECT décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de Vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers. 8. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES En cas d'accès à notre site internet depuis un pays non membre de l'Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l'utilisation et au transfert de données diffère de celles de l'Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu'en continuant d'utiliser notre site, qui est régi par le droit français, nos conditions générales de vente et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l'Union européenne et consentez à ce transfert. Vos Données Personnelles peuvent être divulguées à nos Partenaires aux fins énoncées à l'Article 4 de la présente Politique. WEB CONNECT peut transférer Vos Données Personnelles en dehors de l'Union européenne, à condition de s'assurer, avant de les transférer, que les entités extérieures à l'Union européenne offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne ou à défaut, d'en avoir été autorisée par l'Autorité de Contrôle dite « Chef de file ». Si WEB CONNECT apprenait qu'un tiers auquel WEB CONNECT a communiqué des Données Personnelles aux fins énoncées à l'Article 4 ci-dessus, utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, WEB CONNECT prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation. Vous disposez également du droit d'autoriser ou non WEB CONNECT à utiliser Vos Données Personnelles pour une finalité autre que celles pour lesquelles ces Données Personnelles ont initialement été collectées. WEB CONNECT peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si WEB CONNECT estime qu'un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d'hébergement par un tiers) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas de vente de changement de contrôle de WEB CONNECT, ou de liquidation totale ou partielle de WEB CONNECT). WEB CONNECT peut également partager vos Données Personnelles avec des partenaires commerciaux lorsque WEB CONNECT et le partenaire commercial sponsorisent conjointement un évènement ou participent ensemble à une promotion marketing dans laquelle Vous vous engagez. WEB CONNECT peut communiquer Vos Données Personnelles si la loi l'y oblige ou si WEB CONNECT estime de toute bonne foi qu'une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de WEB CONNECT, de nos clients ou du public. Si la législation applicable le permet, WEB CONNECT peut également partager Vos Données Personnelles avec des tiers afin de Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées. Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par WEB CONNECT conformément à la législation applicable. 9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE WEB CONNECT a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour. En vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles, en abrégé, le « RGDP » 2016/679 du 27 avril 2016, Vous disposez des droits suivants : a) d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données personnelles le concernant, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ; b) d'obtenir l'indication de l'origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l'aide d'instruments électroniques ; c) d'obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables ; d) de savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées (sujets ou catégories de sujets) ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués. e) d'obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d'intérêt, l'intégration des données ; f) d'obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l'opposition à l'utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n'est pas nécessaire. g) d'obtenir l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l'emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données ; h) de s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s'ils se rapportent au but de la collecte ; i) de s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant dans le but d'envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d'études de marché ou de communications commerciales ; j) de demander la portabilité de vos données personnelles. Si vous considérez que WEB CONNECT ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet. Si Vous disposez d'un compte client, Vous pouvez exercer Vos différents droits en Vous connectant à Votre compte. Sinon, Vous pouvez exercer Vos différents droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@vignette-critair.com ou via notre formulaire de contact. En fonction de l'ampleur de la demande, WEB CONNECT se réserve le droit de facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais liés aux opérations d'accès, de rectification ou de suppression. WEB CONNECT se réserve le droit de refuser l'accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables. 10. SÉCURITÉ ET DESTINATAIRES DES DONNÉES WEB CONNECT veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d'assurer leur confidentialité et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés. WEB CONNECT a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Parmi ces mesures de protection, WEB CONNECT intègre des technologies spécialement conçues pour protéger les Données Personnelles durant leur transfert. Toutefois, malgré les efforts de WEB CONNECT pour protéger Vos Données personnelles. WEB CONNECT ne peut pas garantir l'infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données Personnelles. Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de WEB CONNECT qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s'exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations. Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d'utilisation partagée d'un même ordinateur. 11. RESOLUTION DES CONFLITS Bien que WEB CONNECT ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n'est totalement infaillible. Toutefois, WEB CONNECT est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu'elles ont fait l'objet d'une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter WEB CONNECT à l'adresse suivante : conntact@vignette-critair.com ou via notre formulaire de contact. WEB CONNECT instruira les réclamations concernant l'utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique. L'accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation. 12. CONTACT Pour toute question concernant la présente Politique, pour ne plus recevoir d'informations de la part de WEB CONNECT ou pour toute demande de rectification, complément, mise à jour ou suppression de Vos Données Personnelles, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@vignette-critair.com ou via notre formulaire de contact. 13. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de WEB CONNECT et des circonstances ou si la loi l'exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour. La présente Politique de Protection des Données Personnelles est en vigueur depuis le 25-05-2018.
Règlement de litiges : recours à un médiateur
En cas de contestation ou de litige, l’internaute a la possibilité de recourir au médiateur d’après l’article L-616-1 du Code de la Consommation. Pour ce faire, retrouvez l’ensemble des médiateurs de votre département à partir du lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283.